Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit.

Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes :

  • le droit d’opposition ;
  • le droit à l’effacement ;
  • le droit au déréférencement.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi « Informatique et libertés » permet de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. En matière de prospection, notamment commerciale, ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier d’un motif légitime. Ce droit permet donc de s’opposer à ce que des données à caractère personnel soient collectées, enregistrées, diffusées, transmises ou conservées.

Le droit d’opposition s’exerce soit au moment de la collecte des données, soit plus tard, en s’adressant au responsable du traitement de ces données.

Ce droit n’est pas absolu et présente quelques limites. Le droit d’opposition est un droit personnel qui ne peut être étendu aux données concernant des tiers, même s’il s’agit de membres de sa famille, sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégés.

Le droit d’opposition n’existe pas non plus pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la sécurité sociale.

L’article 226-18-1 du Code pénal incrimine « le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes ». De tels agissements sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le droit à l’oubli numérique peut être défini comme étant le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement de tout ou partie de ses données à caractère personnel, ainsi que la cessation de la diffusion de ses données.

Cette possibilité d’obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel est prévue par l’article 40 de la loi « Informatique et libertés » qui précise que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».

La demande doit être adressée au responsable de traitement, accompagnée de la copie d’un titre d’identité de la personne portant sa signature. Le responsable du traitement est tenu de procéder aux opérations demandées et de répondre à la personne sous deux mois suivant la réception de la demande.

Le non-respect de ces dispositions fait l’objet de sanctions pénales, la peine encourue correspondant à l’amende prévue pour les contraventions de 1 500 euros, montant à multiplier par le nombre de manquements (cette amende pouvant être portée au quintuple si la personne dont la responsabilité est retenue est une personne morale).

Dans tous les cas, il est possible à la personne concernée de saisir la CNIL (au moyen d’une plainte par exemple) en cas de non-respect par un responsable de traitement de son obligation de suppression des données ou d’effacement des données suite à une demande en ce sens. Dans une telle hypothèse, outre les sanctions pénales susvisées, des sanctions administratives et/ou pécuniaires peuvent être prononcées par la formation restreinte de la CNIL.

L’article 40-II de la loi « Informatique et libertés » prévoit une procédure accélérée d’effacement des données de personnes mineures au moment de la collecte. Sans réponse de la part du responsable de traitement dans un délai d’un mois, la personne concernée peut saisir la CNIL qui se prononcera dans un délai de 3 semaines.

Enfin, l’article 40-1 de la loi « Informatique et libertés » autorise toute personne à définir des directives pour gérer sa propre mort numérique après son décès.

Depuis une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne, l’internaute dispose également d’un droit au déréférencement, c’est-à-dire qu’il peut saisir les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing, etc.) de demandes de déréférencement d’une page web qui est associée à ses nom et prénom.

Depuis la reconnaissance du droit au déréférencement, la société Google a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes de citoyens français.

Pour exercer ce droit, l’internaute doit :

-accéder au formulaire en ligne mis à disposition par le moteur de recherche ou, s’il n’existe pas de formulaire, se reporter aux mentions légales de son site web pour obtenir l’adresse à laquelle adresser sa demande ;

-communiquer au moteur de recherche le contenu le concernant apparaissant dans la liste des résultats accompagné de la copie du titre d’identité.

Attention, le déréférencement consiste à supprimer certains résultats figurant dans la liste de ceux affichés par un moteur de recherche après une requête effectuée sur la base de données relatives à une personne. En revanche, le déréférencement par le moteur de recherche n’entraine pas la suppression des informations qui figurent sur le site ressorti dans la liste des résultats, c’est-à-dire le site internet source qui héberge le contenu. Celui-ci reste ainsi inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots clés de recherche ou en allant directement sur le site concerné. De même, il est précisé que le déréférencement ne jouera que pour le moteur de recherche auprès duquel la demande a été faite.

Cependant, le moteur de recherche n’a pas l’obligation de systématiquement procéder au déréférencement demandé : il apprécie au cas par cas si la demande est légitime et dispose donc de la possibilité de refuser le déréférencement (par exemple, lorsque la personne qui a fait la demande est une personne publique). Les personnes concernées s’étant vu opposer un refus de déréférencer ont toujours la possibilité de s’adresser aux juridictions ou à la CNIL.

©2020 CNosClefs Quand l'oubli s'oublie

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