Internet est considéré comme un espace de liberté mais liberté rime aussi avec responsabilité. Sur ce thème particulier, on doit distinguer la responsabilité générale (celle des internautes, par exemple) de la responsabilité spéciale de certains acteurs du Web (fournisseurs d’accès à internet ou hébergeurs, par exemple).

Sur internet, la détermination des responsabilités est un exercice complexe. La responsabilité sera essentiellement liée à la qualité de la personne.

RÉGIME DE RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

L’éditeur de site internet

L’éditeur est défini par la loi comme la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne. La jurisprudence a précisé que l’éditeur est la personne qui a « joué un rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne sur le site » qu’il a créé ou dont il a la charge.

L’éditeur est responsable de tous les contenus figurant sur son site internet. Par conséquent, il peut être déclaré responsable non seulement pour ce qu’il écrit lui-même, mais également dans une certaine mesure pour les commentaires des participants. Il doit donc rester vigilant, étant précisé qu’il peut imposer une modération a priori, c’est-à-dire contrôler les contenus avant qu’ils soient publiés, auquel cas il sera pleinement responsable ; il peut également procéder à une modération a posteriori, c’est-à-dire contrôler les messages après leur publication, auquel cas sa responsabilité varie selon le contexte (notamment fréquence de ses contrôles, ou encore temps mis à retirer un message après réception d’une notification sur le caractère litigieux de celui-ci).

Sa responsabilité est notamment engagée dans tous les cas prévus par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (injure, diffamation, atteinte à la vie privée, etc.).

Les internautes détenant un blog sont par exemple considérés comme éditeurs, ils sont donc responsables du contenu éditorial de leur blog (leurs articles). Le cas des commentaires (s’ils sont autorisés) est plus délicat car l’appréciation du juge dépendra des pratiques du propriétaire à l’égard de son blog ; la modération a priori des commentaires entraîne sa responsabilité immédiate.

La Cour de cassation a tenu compte également de la surveillance régulière des commentaires par le propriétaire d’un blog pour estimer que ce dernier « en agissant ainsi en juillet 2010, alors qu’il avait connaissance du contenu du commentaire litigieux depuis avril 2010, […] n’a pas réalisé cette opération [la suppression du commentaire litigieux] promptement » (Cour de cassation, chambre criminelle – Audience publique du mardi 30 octobre 2012 – N° de pourvoi : 11-88562).

Afin de faciliter la mise en œuvre de sa responsabilité, la LCEN met à la charge de l’éditeur une obligation d’identification : il doit mettre à disposition du public dans un standard ouvert certaines informations qui l’identifient. Si l’éditeur est un non-professionnel qui souhaite conserver l’anonymat, seules les informations relatives à son hébergeur devront être mises à disposition.

Le moteur de recherche

Il existe peu de textes faisant expressément référence au moteur de recherche. On peut citer comme exemple, la loi du 12 mai 2010 qui permet au président du tribunal de grande instance de Paris d’ordonner toute mesure destinée à faire cesser le référencement d’un site de jeux en ligne non autorisé par un moteur de recherche.

Au civil, les moteurs de recherche pourront se voir poursuivis selon les règles du droit commun dès lors qu’ils « offrent la possibilité par un simple clic […] de visionner » les contenus litigieux « sur leur propre site […] », cet acte étant analysé comme un acte de contrefaçon par la Cour d’appel de Paris, par exemple.

Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 a prévu une procédure administrative selon laquelle les moteurs de recherche pourront être obligés de déréférencer des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.

Les moteurs de recherche sont également soumis à une obligation de déréférencement d’origine jurisprudentielle.

Les plateformes

Un opérateur de plateforme est défini par l’article L. 111-7 du code de la consommation comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou d’un partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Par ailleurs, l’article L. 111-7-1 du code de la consommation impose aux opérateurs de plateforme en ligne de respecter des obligations de clarté, de transparence et de loyauté.

Les internautes

Il n’existe pas de régime spécifique prévu pour les internautes. Le régime général de responsabilité leur est donc applicable. Un internaute peut voir sa responsabilité engagée pour toutes leurs actions causant un dommage à autrui (par exemple, une atteinte à la vie privée) ou déterminant une infraction pénale.

L’internaute doit prendre garde à ses engagements sur internet. Lorsqu’il s’inscrit sur un réseau social par exemple, il s’engage à respecter les conditions d’utilisation de celui-ci.

RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUES

La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 définit quatre régimes de responsabilités spécifiques applicables aux acteurs d’internet, tandis que la loi HADOPI responsabilise l’abonné à internet.

L’hébergeur ou le prestataire de stockage

C’est une personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, un service consistant à stocker des informations fournies par les utilisateurs de son service. Il n’exerce pas de contrôle sur ces informations.

Par extension, il a été considéré par les juges que sont des hébergeurs : les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, de forums ou de blogs.

La responsabilité de l’hébergeur est limitée. Comme il n’a pas l’obligation générale de surveiller les contenus présents sur son site, il ne sera responsable pénalement et civilement que s’il a été notifié dans les formes de l’existence d’un contenu illicite sur la plateforme qu’il héberge et qu’il ne l’a pas retiré rapidement à partir du moment où il a été informé de l’existence de ce contenu.

Par ailleurs, compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de certaines infractions telles que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale et la pornographie infantile, les hébergeurs ont l’obligation de concourir à la lutte contre ces infractions en mettant en place un dispositif de signalement.

Le fournisseur d’accès à internet

Il n’a pas non plus d’obligation générale de surveillance. Il n’est donc pas responsable des contenus illicites sur internet dès lors qu’il n’est pas à l’origine de la transmission litigieuse ou qu’il n’a pas modifié l’information transmise.

Il a néanmoins un certain nombre d’obligations. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • l’information des utilisateurs sur l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès ou de sélectionner certains services et leur proposer au moins un de ces moyens (contrôle parental par exemple)
  • la conservation des données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu sur les services dont il est prestataire afin de pouvoir les communiquer aux autorités judiciaires
  • en cas d’inaction de l’hébergeur, et sous prescription de l’autorité judiciaire, la mise en œuvre de mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par un contenu
  • la mise en place d’un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler toute donnée faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. Il doit alors en informer promptement les autorités.

S’il ne respecte pas ces obligations, sa responsabilité pourra être engagée.

Le commerçant en ligne

La LCEN et le code de la consommation prévoient un certain nombre d’obligations à respecter pour celui qui exerce une activité de commerce électronique, sous peine d’engager sa responsabilité.

L’abonné

En 2009, il a été créé un régime particulier de responsabilité pour le titulaire d’un abonnement à internet. Ceci tient notamment à deux choses :

  • l’impossibilité pour la justice de déterminer qui fait quoi au domicile des personnes
  • l’impossibilité de retrouver et poursuivre une personne extérieure qui aurait profité de la connexion non sécurisée d’un abonné.

Le législateur a donc décidé d’inciter l’abonné à prendre des mesures de sécurité visant à empêcher l’utilisation de sa connexion internet à des fins illégales (à ce sujet, lire la fiche « Responsabilité des abonnés à internet »).

©2020 CNosClefs Quand l'oubli s'oublie

Contactez-nous

Nous serons content de répondre à votre demande. Soyez clair et précis, merci

En cours d’envoi

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de cookies.

Vous connecter avec vos identifiants

ou    

Vous avez oublié vos informations ?

Create Account